Entre la Société M’Zelle Amaryllis,
Située au 24 rue Jean Baptiste Clément, 45400 Fleury-les-Aubrais
Immatriculée à la Chambre des métiers et de l’Artisanat d’Orléans
Sous le numéro SIRET 527 954 572 00022,
Représentée par MME Delphine DOUHARD
En qualité de gérant,
Dûment habilité aux fins des présentes.
Le nom de société M’zelleamaryllis est déposé auprès de l’INPI sous le numéro : 20 4 636 887
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par M’Zelle Amaryllis (ci-après « M’Zelle Amaryllis» ou « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site Internet Https://mzelleamaryllis.fr (ci-après le « Site Internet »).
Préambule
La société M’Zelle Amaryllis, propose les produits de fabrication artisanal suivants :
_ Des créations d’accessoires pour femme
_ Des créations de linge de bains (éponges)
_ Des créations déco maison
_ Des créations petite maroquinerie et autres contenants d’effets personnels hors cuir
_ Des créations personnalisées en broderie.
Toutes commande passée auprès de M’Zelle Amaryllis implique tacitement l’acceptation complète et sans réserve des conditions générales de ventes ci-après.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de la Société M’Zelle Amaryllis, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://mzelleamaryllis.fr/conditions-generales-de-vente/
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve . Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros (€) hors taxes (HT) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros (€) hors taxes (HT) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
En tant qu’auto entrepreneur, le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, conformément à l’article 293B du C.G.I
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, merci de me contacter soit par mail à l’adresse contact soit par message via les réseaux sociaux. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : le produit
_ Produits en stock
M’Zelle Amaryllis propose la vente de créations textiles zéro déchet, accessoires femmes, sac à mains, tablier, étuis à lunettes, linge éponge etc.
Chaque création est entièrement fabriquée (croquis, patronage, coupe, montage) de façon artisanale (main, machine) dans son atelier et peuvent donc présenter des irrégularités.
Ces produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.
Un descriptif détaillé de chaque produit est présent sur le site internet.
Les photos de créations, bien qu’elles soient les plus fidèles possibles, ne peuvent être contractuelle, en effet elles peuvent présenter des variations de couleurs, de luminosité.
_ Produits sur commande
Ces produits sont réalisés sur commande et à la demande du client directement auprès de la créatrice.
Lorsqu’un produit n’est plus en stock ou souhaité dans un autre coloris, le client notifie sa demande par mail à l’adresse contact ou par message via les réseaux sociaux.
La créatrice proposera une gamme de tissus et coloris présentes dans son atelier qui sera choisie et validée par le client.
Si le choix du tissu et coloris présent en stock ne convient pas, la créatrice proposera un choix en commande.
Une fois le choix du tissu et coloris effectué et validé par le client dans ce cas, un acompte de 30% de la facture sera reçu par le vendeur.
Un délai de fabrication sera nécessaire et calculé en fonction des commandes en cours, il peut être compris entre 1 à 3 semaines hors expédition, hors période estivale.
Le solde de la facture sera réglé par le client à l’expédition de sa commande.
_ Les produits personnalisés
Ces produits sont réalisés sur commande et à la demande du client directement auprès de la créatrice.
La personnalisation se réalise en broderie machine.
La personnalisation ne peut se faire sur un produit déjà fini, elle doit être réalisée sur commande.
Lorsque le client souhaite un produit avec un motif particulier ou un prénom, il notifie sa demande par mail à l’adresse contact ou par message via les réseaux sociaux.
La créatrice proposera une gamme de broderies tailles, couleurs, motifs.
Une fois le choix du tissu, coloris, matière, broderie, motifs broderies, couleurs broderies choisis et validés par le client, le solde de la facture sera reçu par le vendeur.
Toutes commandes personnalisées seront dues dans leur intégralité et non modifiable, non remboursable, non annulable dès lors que le produit entre en fabrication.
Article 5 : conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Composer l’adresse du site
– Suive les Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choisir le Produit, le cas échéant, et ses options
– Ajouter le produit au panier
– Indiquer les coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
–Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 6 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société M’Zelle Amaryllis jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8: Modalités de livraison
A réception de paiement, les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande, dans la zone géographique convenue et dans les délais indiqués. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Les expéditions sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, LETTRE SUIVIE ou MONDIAL RELAY, services de livraison avec suivi, remise sans signature ou avec à la demande du client. Les tarifs appliqués seront les tarifs en vigueur de la poste ou mondial relay en fonction du poids du colis, en tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Pour les articles en stocks les expéditions se feront sous 1 à 3 jours, pour les articles en commande et/ou personnalisés, sous 1 à 3 semaines.
L’entreprise M’Zelle Amaryllis, pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.
Si le délais de livraison dépassent trente jours à compter de l’expédition, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’acheteur est livré à son domicile ou en bureau de poste où en point relais par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de l’entreprise M’Zelle Amaryllis. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste, de Mondial relay ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
A noter : pour la Belgique et le Luxembourg les frais de port sont identiques à ceux de la France pour une livraison par Mondial Relay.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Le Client peut effectuer le règlement :
-par carte de paiement, les paiements s’effectuent en ligne via la plateforme de paiement sécurisée PAYPAL, Il n’est pas obligatoire d’avoir un compte paypal pour commander. Lorsque vous validez votre panier (« checkout ») vous êtes redirigé sur la page Paypal, vous pouvez alors sélectionner le mode paiement par carte bancaire et renseigner les champs habituels concernant votre carte.
-par carte de paiement, les paiements s’effectuent en ligne via la plateforme de paiement sécurisée STRIPE. Il n’est pas obligatoire d’avoir un compte stripe pour commander.
-Par virement bancaire aux coordonnées bancaire suivante :
FR76 14806 00034 72037204413 19 ; Code SWIFT AGRIFRPP848
– Par chèque bancaire à l’ordre de Mme Delphine DOUHARD
-Par PAYPAL : Vous devez avoir un compte paypal, a l’adresse mail suivante : mzelleamaryllis@hotmail.com
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau .Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : En remplissant le formulaire de demande ci-joint et en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé de réception. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour toutes commandes réalisés sur commandes et / ou personnalisées faite à la demande du client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires); ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le lien formulaire type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante :
M’Zelle Amaryllis
Mme Delphine DOUHARD
24 rue Jean Baptiste Clément
45400 Fleury-les-Aubrais
Procédure de remboursement : Une fois le colis réceptionné et après vérification et conformité du produit d’origine, si le retour est conforme, la société M’Zelle Amaryllis effectuera le remboursement de la commande via la plateforme sécurisée
Article 11 : Garanties
En application de l’article du code L.120-20 du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner à ses frais les articles ne lui convenant pas, pour un échange ou un remboursement, à l’exception des commandes personnalisées. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande. Tout retour devra être signalé au préalable par mail via le formulaire de contact. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi de retour. Les articles devront être renvoyés dans leur emballage d’origine, en parfait état de revente et sous colissimo avec signature. Dans le cas contraire, les produits ne seront ni remboursés, ni repris, ni échangés. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation l’acheteur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans ce cas la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur. Les produits personnalisés par M’Zelle Amaryllis ou faits sur commande à la demande du client ne peuvent être repris, et ne peuvent donc pas faire l’objet d’un remboursement. Le client ne bénéficie pas d’un droit de rétraction sur ces produits.
Article 12 : Réclamations et médiation
En cas de litige ou de réclamation, afin de convenir d’une solution amiable en premier lieux, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
– par mail à l’adresse : mzelleamaryllis@hotmail.com
– par message via les réseaux sociaux
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
« Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’entreprise mzelleamaryllis a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est :
CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION -27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND »
Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 15 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :
le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
– les coordonnées du délégué à la protection des données : Delphine DOUHARD
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale – la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 17 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 18: Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 19: Cookies
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